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Date du rapport
Référence
Description
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20180030 publié le 13/02/2018
- Annonce n°
- 576
- n°RCS :
- 439 206 475RCSBordeaux
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DANEY ET FILLES
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Administration :
- Liquidateur Associé : DANEY Nelly modification le 09 Février 2018
- Commentaires :
- Dissolution de la société.
13-02-2018
2018013000043
Jugement de constatant la bonne exécution du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; rôle n° : 09/04129
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180030 publié le 13/02/2018
- Annonce n°
- 1457
- Date :
- 2018-01-26
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA DANEY ET FILLES
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieu-dit Chaulet 33410 Rions
- Complément Jugement :
- Jugement de constatant la bonne exécution du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; rôle n° : 09/04129
10-08-2017
2018013000043
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : autorise la SCEA Daney et filles à consentir à la résiliation du bail la liant aux époux DANEY (Jacques), à Mme DANEY (Nathalie) et Mme NATALI (Nelly), portant sur des parcelles situées aux lieudits "Haux Maynes" et "Chaulet" sur la commune de Rions (33), d'une superficie de 5ha 87a 40ca, moyennant à son profit une indemnité due au preneur sortant évaluée à 54 717 euros, à prélever sur le prix de vente des parcelles (70 000 euros) et qui sera versée par le notaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, de nature à permettre de solder le plan de redressement et par là-même à clôturer la procédure ; rôle n° : 09/04129
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170152 publié le 10/08/2017
- Annonce n°
- 1677
- Date :
- 2017-07-25
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SCEA DANEY ET FILLES
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieu-dit Chaulet 33410 Rions
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : autorise la SCEA Daney et filles à consentir à la résiliation du bail la liant aux époux DANEY (Jacques), à Mme DANEY (Nathalie) et Mme NATALI (Nelly), portant sur des parcelles situées aux lieudits "Haux Maynes" et "Chaulet" sur la commune de Rions (33), d'une superficie de 5ha 87a 40ca, moyennant à son profit une indemnité due au preneur sortant évaluée à 54 717 euros, à prélever sur le prix de vente des parcelles (70 000 euros) et qui sera versée par le notaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, de nature à permettre de solder le plan de redressement et par là-même à clôturer la procédure ; rôle n° : 09/04129
23-05-2010
2018013000043
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100099 publié le 23/05/2010
- Annonce n°
- 2298
- Date :
- 6 avril 2010
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 439 206 475RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCEA DANEY ET FILLES
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- lieudit Chaulet 33410 Rions
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
26-06-2009
2018013000043
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCEA DANEY ET FILLES dont le gérant est DANEY Nelly, date de cessation des paiements : 24 avril 2009, mandataire judiciaire : SELARL Laurent MAYON, 53, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090121 publié le 26/06/2009
- Annonce n°
- 1813
- Date :
- 22 mai 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 439 206 475RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCEA DANEY ET FILLES
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- activité viticole
- Adresse du siège social :
- au Lieu Dit « Chaulet » 33410 Rions
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCEA DANEY ET FILLES dont le gérant est DANEY Nelly, date de cessation des paiements : 24 avril 2009, mandataire judiciaire : SELARL Laurent MAYON, 53, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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