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Date du rapport
Référence
Description
21-01-2026
822416343
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Le tribunal Judiciaire de GRASSE le 19.01.2026 constate que l’exécution du plan de sauvegarde adopté à l’égard de la SCI CANNES PARK INVEST sis ZI Les Tourrades – Palace Center I – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 822 416 343, est achevée. Commissaire à l’exécution du Plan : SELARL PELLIER LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER sis 23 Bd Carabacel 06000 NICE. - N° RG : 18/00057
23-10-2025
822416343
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE ordonne le 20.10.2025 la modification du plan de sauvegarde à l'égard de la SCI CANNES PARK INVEST et la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité portant sur les biens sis 1, 5, 7 Avenue Isola Bella et 10 Avenue de Vallauris 06400 CANNES, cadastré Section CT n° 172, 173, 179, 181, 182, 183, 184 et 185 appartenant à la SCI CANNES PARK INVEST sis 13 rue de Russie 06400 CANNES inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 822 416 343. Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER sis 23 Bd Carabacel 06000 NICE. - N° RG : 18/00057
29-04-2020
822416343
Jugement arrêtant le plan de continuation sur une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP PELLIER, représentée par Me PELLIER Marie-Sophie, 41 boulevard Carabacel, 06000 Nice. RG 18/00057
18-08-2019
822416343
jugement ordonnant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 3 février 2020. Mandataire judiciaire : SCP PELLIER, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice. N° RG : 18/00057
22-02-2019
822416343
jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03 août 2019 ; mandataire judiciaire : SCP PELLIER, 41, boulevard carabacel, 06000 NICE ; RG N° 18/00057
07-09-2018
822416343
jugement dâ??ouverture de la procédure de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire SCP PELLIER, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice. N° RG : 18/00057
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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