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Date du rapport
Référence
Description
16-02-2023
2023020900116
Jugement modifiant un plan de redressement judiciaire initialement prononcé le 19 juillet 2019 - Date de cessation des paiements : 08 février 2018 - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL JSA, 14 avenue Marceau, 58000 Nevers - N° RG : 22/00364
01-08-2019
2023020900116
Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2016. Représentant des créanciers : SELARL JSA - commissaire au plan - 14, avenue Marceau, 58000 Nevers. N°RG : 18/332
14-02-2019
2023020900116
jugement d’ouverture de report de la date de cessation des paiements. 31 décembre 2016. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : SELARL JSA, 14, avenue Marceau, 58000 Nevers. N° RG : 18/00332
23-12-2018
2023020900116
dépôt de l’état des créances au TGI de Nevers, place du palais de justice 58000 Nevers où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N°RG : 18/00332
12-06-2018
2023020900116
jugement dâ??ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 8 févier 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : SELARL JSA, 14, avenue Marceau, 58000 Nevers. N° RG : 18/00332
05-10-2017
2023020900116
Avis de suspension provisoire des poursuites ; par jugement l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole ; a été désigné en qualité de conciliateur Monsieur PLATEL (André), domicilié Résidence Mancini, App. 24, 4ème étage, 11, rue Saint Trohé, 58000 Nevers ; a été prononcé la suspension provisoire de toutes les poursuites et voies d'exécution engagées à rencontre de l'EARL LEDEY pendant un délai de deux mois en application de l'article L351-5 du code rural ; rappelons que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire ; fait application de l'article R 351-5 du code rural et de la pêche maritime ; RG n° : 17/0012
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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