Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Date du rapport
Référence
Description
09-05-2023
2023042800130
Jugement autorisant le report de paiement du cinquième dividende au 31 mars 2023 ; dit que le paiement des futurs dividendes interviendra le 31 mars de chaque année pendant la durée du plan de continuation homologué le 30 juin 2017. RG 16/00035
18-01-2022
2023042800130
Par jugement, le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a modifié le plan de redressement judiciaire adopté au profit de Mr David BERNARD par jugement du 30 juin 2017 de la manière suivante : autorise Mr David Bernard à vendre, conformément au compromis signé le 17 septembre 2021 avec la SAFER de Saint-Brieuc son exploitation agricole spécialisée en bovin viande, comprenant la stabulation de 1880 mètres carré et les terrains situés à Mael Pestivien (22) pour une surface de 25 ha 35 a 05 ca pour un prix de vente de 170.000 euros net vendeur, dans les termes de la promesse de vente annexée au jugement ; dit que le prix de vente devra être versé dès sa perception par le notaire entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui pourra l’utiliser pour désintéresser les créanciers de Mr David BERNARD. N° RG : 16/00035
24-07-2019
2023042800130
homologué le 30 juin 2017 comme suit : dit que le plan de continuation adopté au profit de M. David Bernard par jugement du 30 juin 2017 est modifié dans les termes suivants : dit que toutes les autres créances définitivement admises seront remboursées à hauteru de 100% sur 15 ans par échéances annuelles, progressives et consécutives, versées le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2018, selon les modalités suivantes : année 1 : 2% du montant de la créance ; année 2: 3% du montant de la créance ; année 3 et 4 : 4% et 5% du montant de la créance ; année 5 à 14: 7,5% du montant de la créance ; année 15 : 10% du montant de la créance. Dit que la deuxième échéance du plan sera réglée le 31 décembre 2019. RG 16/00035
19-07-2017
2023042800130
Homologué le plan de continuation ; fixé la durée du plan à quinze ans ; nommé Maître TREMELOT (François), demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/00035
13-04-2017
2023042800130
Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 16/00035
07-05-2016
2023042800130
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François), demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 13 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/00035
28-09-2008
2023042800130
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.