Le 12-05-2023, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Mortagne-sur-Gironde (Gerona) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 407628577. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Mortagne-sur-Gironde
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
170811708574658656
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-08-2024
407628577
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 9 Rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort.
12-05-2023
407628577
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 novembre 2022 désignant mandataire judiciaire SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 9 Rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale.Délai pour former recours : 10 jours.Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA de POITIERS.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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