Le 18-04-2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de S.C.I. Rn 67 à Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 515360766. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Oberhoffen-sur-Moder
Statut:
Redressement judiciaire
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Adresse de l'établissement :
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
11-12-2025
515360766
Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans, référencée 24/28. Commissaire à l’exécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 23/09577
30-07-2025
515360766
Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI-1A, Rue des Frères Lumière-67201 Eckbolsheim. N°RG 23/09577
18-04-2024
515360766
Jugement prononçant le redressement judiciaire et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 23 novembre 2023. Mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR, en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI - 1A rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail : www.creditors-services.com.- N° RG : 23/09577
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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