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Date du rapport
Référence
Description
07-07-2026
820197309
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures ou égales à 500€ dès l’homologation du plan, Paiement des créances super privilégiées dès l’homologation du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 13 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 1% du passif, - Concernant la 2ère annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, - Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant les 4ème , 5ème, 6ème, 7ème , 8ème , 9ème , 10ème , 11ème ,12ème et 13ème annuités, le pacte est fixé à 9,1% du passif, Dit que les échéances seront réglées le 3 juillet de chaque année à compter du 3 juillet 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître DE LATUDE, 50 cours d'Albret - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/03340
22-08-2025
820197309
Date de cessation des paiements : 2 avril 2025 - Mandataire judiciaire : Maître Jacques DE LATUDE, 14 rue Boudet, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 25/03340
29-06-2025
820197309
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 15 avril 2025 - Mandataire judiciaire : Maître Jacques DE LATUDE, 14 rue Boudet, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 25/03340
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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