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Date du rapport
Référence
Description
28-08-2025
438475139
RLJ arrête le plan de cession totale sans location gérance - Date de cessation des paiements : 24 Août 2023 - Jugement arrêtant le plan de cession, référencé LJ 25/134, de la S.A.S.U. RHIN CLIMATISATION 68 à la S.A.S. GROUPE DES SOCIETES DE SERVICES INDUSTRIELS "SERINDUS". VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, pour le cédant, devant la Cour d’Appel de COLMAR (L661-6 et R 661-3 du code de commerce). Appel dans les dix jours suivant la signification, pour le cessionnaire (L661-6 et R 661-3 du Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR Appel dans les dix jours suivant la notification, pour les cocontractants, sur la partie qui entraine cession de leur contrat (L661-6, L 642-7 et R661-3) devant la Cour d'Appel de COLMAR. Tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger(643 Code de procédure civile) - N° RG : 25/00455
08-08-2025
438475139
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 24 Août 2023 - Liquidateur : SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART 3 Rue du Hohwald CS 40094, 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/00455
31-03-2025
438475139
Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ 25/134, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée au 24 août 2023. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louise LUTZ, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : SELAS MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre-Mendes-France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 25/00455
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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