Le 22-11-2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à SOULTZ-SOUS-FORETS (Bas-Rhin) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 533841664. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
22-07-2026
533841664
Arrête un plan de redressement - Durée du plan : 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louise LUTZ - 28, Rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM - N° RG : 24/09279
22-11-2024
533841664
Jugement prononçant le redressement judiciaire et fixant à six mois la période d’observation. Procédure limitée aux seuls éléments du patrimoine professionnel. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 2 juillet 2024. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louis LUTZ - 28 rue de Lattre de Tassigny - 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART - 18 avenue Pierre Mendès France - 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 du code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 24/09279
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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