Lorsqu’une entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, qu’elle est poursuivie par les huissiers et les créanciers, il devient urgent qu’elle déclare l’état de cessation de paiements auprès du tribunal.
Ce dépôt de bilan doit avoir lieu dans les 45 jours qui suivent effectivement l’état de cessation de paiements ; une fois passée cette date butoir, l’entreprise se trouve dans son tort, le dirigeant commet une faute de gestion et peut se retrouver sanctionné.