Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Les poursuites du dirigeant après une liquidation judiciaire : cadre légal et analyse jurisprudentielle

Source: village-justice.com   |  6 août 2025
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société ne met pas fin à la possibilité d’engager la responsabilité de ses dirigeants.

Au contraire, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques permettant d’engager la responsabilité civile, voire pénale, des dirigeants pour les fautes commises dans la gestion de la société, et d’organiser la poursuite de ces actions même après la clôture de la liquidation.

 

Lire l'article complet


Faillites par région



Autres

Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Twitter
Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Facebook
  • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Pays-Bas