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Date du rapport
Référence
Description
07-01-2026
524108651
Avis de dépôt de l'état de collocation du 29 avril 2025 déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 02 mai 2025, par la SCP PETIT MARÇOT HOUILLON & ASSOCIES, Avocats concernant la conversion en liquidation judiciaire en date du 18 mai 2021. Publication effectuée le 25 juin 2025 par MEDIALEX dans le journal d'annonces légales la Gazette du Val D'Oise; Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. N° RG : 21/06
21-12-2025
524108651
Avis de dépôt de l'état de collocation du 29 avril 2025 déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 02 mai 2025, par la SCP PETIT MARÇOT HOUILLON &Associés, Avocats concernant la conversion en liquidation judiciaire en date du 18 mai 2021. Publication effectuée le 25 juin 2025 par MEDIALEX dans le journal d'annonces légales la Gazette du Val D'Oise; Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. N° RG : 21/06
31-12-2021
524108651
Avis de dépôt de l’état des créances admises au Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 21/06
20-06-2021
524108651
jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désignant en qualité de liquidateur maître MANDIN Yannick, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintenant en fonctions le juge commissaire en la personne de monsieur MOREL Gérard ; fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois. N° RG : 21/06
14-04-2021
524108651
En fixe provisoirement la date au 28 août 2020 ; déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI HIMAWARI-CHAILLOU ; désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ demeurant 23, rue Victor-Hugo, B.P. 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Monsieur Gérard MOREL ; désigné Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & Associés domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présente jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 18 mai 2021 à 9 h 30. N° RG : 21/06
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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