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Date du rapport
Référence
Description
28-08-2025
453870958
Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 15/04670
31-01-2016
453870958
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître PASCUAL (Béatrice), 10, rue de la Poterne, Espace du Palais, BP 663, 76008 Rouen Cedex 1 ; date provisoire de cessation des paiements : 28 septembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
02-05-2015
453870958
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement du 28 septembre 2011 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PASCUAL (Béatrice), 10, rue de la Poterne, Espace du Palais, B.P. 663, 76008 Rouen Cedex 1
16-03-2012
453870958
Avis de dépôt de l'état des créances, mandataire judiciaire : Maître PASCUAL, 10, rue de la Poterne, Espace du Palais, BP 663, 76008 Rouen Cedex 1, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
29-11-2011
453870958
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif, commissaire à l'exécution du plan : Maître PASCUAL (Béatrice), 10, rue de la Poterne, Espace du Palais, BP 663, 76008 Rouen Cedex
17-11-2011
453870958
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif, commissaire à l'exécution du plan : Maître PASCUAL (Béatrice), 10, rue de la Poterne, Espace du Palais - BP 663, 76008 Rouen Cedex
27-10-2011
453870958
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP GUERIN (Jean-Claude), DIESBECQ (Brigitte) et ZOLOTARENKO (Maud), 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex
01-07-2011
453870958
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux, nommant juge commissaire titulaire : DEJARDIN, juge commissaire suppléant : CLADIERE suite à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 30 septembre 2010 infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux du 11 décembre 2009 et statuant à nouveau, prononçant le redressement judiciaire de la SCI LR Immobilier dont le gérant est ROUX (Ludovic), fixant provisoirement au 11 décembre 2009 la date de cessation des paiements, désignant PASCUAL (Béatrice) demeurant 10, rue de la Poterne, Boîte Postale 663, 76008 Rouen Cedex 1, en qualité de mandataire judiciaire, disant n'y avoir lieu d'un administrateur, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
07-05-2011
453870958
Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2011 ; mandataire judiciaire : Maître PASCUAL (Béatrice), 10, rue de la Poterne, BP 663, 76008 Rouen Cedex 1 ; juge-commissaire titulaire : M. DEJARDIN ; juge-commissaire suppléant : M. CLADIERE ; date de cessation des paiements : 11 décembre 2009
04-05-2011
453870958
Jugement prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois ; soit jusqu'au 30 juin 2011 ; prise en la personne de : ROUX (Ludovic), gérant, et ordonnant, entre autre, le séquestre des loyers entre les mains du mandataire judiciaire : Maître PASCUAL (Béatrice), 10, rue de la Poterne, BP 663, 76008 Rouen Cedex 1 ; date de cessation des paiements : 11 décembre 2009
08-10-2010
453870958
Jugement modifiant la date de cessation des paiements concernant la procédure de liquidation judiciaire suivant le régime simplifié dont le gérant est ROUX (Ludovic) ; liquidateur judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy,BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : HOUEL ; date de cessation des paiements : 11/06/2008 à la place du 11/12/2009
02-07-2010
453870958
Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire suivant le régime simplifiée de la S.C.I. LR IMMOBILIER, dont le gérant est : ROUX (Ludovic) ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date de cessation des paiements : 11/12/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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