Le 05-05-2015, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Perco à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 307559609. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Illkirch-Graffenstaden
Statut:
Clôture liquidation judiciaire
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Adresse de l'établissement :
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
18-12-2025
307559609
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 23 Décembre 2014 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 22/00152
23-09-2016
307559609
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ 236/2015
11-09-2016
307559609
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement ouverture liquidation ; dépôt de liste des créances nées après jugement ouverture au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; 236/2015
06-11-2015
307559609
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; LJ 236/2015 ; date de cessation des paiements : 23 décembre 2014 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
05-05-2015
307559609
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; RJ 236/2015 ; date de cessation des paiements : 23 décembre 2014 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL et GUYOMARD, en la personne de Maître C.M WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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