Le 04-12-2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de S.C.I. Pyc à Ettendorf (Bas-Rhin) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 914496716. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
20-04-2025
914496716
Jugement prononçant le redressement judiciaire et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 16 octobre 2024. Mandataire judiciaire : SELAS MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre Mendès France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 24/09503
04-12-2024
914496716
Jugement prononçant le redressement judiciaire et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 16 octobre 2024. Mandataire judiciaire : SELAS MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre Mendès France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 24/09503
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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